Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de la dernière modification : 30/09/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) sont applicables à votre utilisation du site MenuAZ.net, géré par Grégory Petit, ci-après dénommé "Deer Vision", dont le siège social se situe rue de la Mande-Brat, 14, 6860 Léglise, Belgique et enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0794.357.843.

L’accès au présent site internet, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des présentes conditions, sans préjudice de l’application de conditions particulières. En accédant au site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et les avoir acceptées. Si vous n’acceptez pas ces termes, nous vous prions de ne pas utiliser le site.

1. Utilisation du site

a. Comptes utilisateur : Certains services ou fonctionnalités du site nécessitent la création d'un compte client. Vous vous engagez à compléter le formulaire de création de compte client avec des informations justes et véritables. Si les informations communiquées sont fausses ou incorrectes, cela peut impacter la bonne gestion du site internet. Dans ce cas, nous ne pouvons en être tenu responsable. Vous êtes aussi responsable de la confidentialité de votre compte et de toutes les activités qui s'y rapportent. Le compte client est strictement personnel et réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur l’ayant créé. Il est le seul responsable de l’utilisation de son compte client et s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe à des tiers. L’utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité d’autrui ou à utiliser le compte utilisateur d’autrui.

b. Utilisation licite : Vous vous engagez à utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGVU. Vous acceptez de ne pas utiliser le site d'une manière qui pourrait porter atteinte aux droits d'autrui, violer des lois ou réglementations, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du site par d'autres utilisateurs. Vous vous engagez à ne pas utiliser les informations publiées de manière illégale.

c. Respect de la performance et de la stabilité : Vous acceptez de ne pas entreprendre d'activités qui pourraient compromettre la performance, la stabilité ou la sécurité du site. Cela comprend l'utilisation de tout logiciel ou dispositif qui pourrait causer des dommages, une surcharge excessive, une altération du fonctionnement normal ou une perturbation de nos systèmes ou de l'expérience des autres utilisateurs du site.

d. Mesures de sécurité : Vous vous engagez à respecter les mesures de sécurité mises en place sur le site et à ne pas tenter d'accéder à des parties du site auxquelles vous n'êtes pas autorisé. Toute tentative d'accès non autorisé ou de contournement des mesures de sécurité sera considérée comme une violation de ces conditions d'utilisation. En cas de violation de cette interdiction d'utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la résiliation de votre compte et la poursuite en justice, si nécessaire, conformément aux lois et réglementations applicables.

e. Virus : Nous ne sommes pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et déclinons toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

2. Contenu du site

a. Propriété intellectuelle : Le site et tout son contenu, y compris textes, images, graphiques, logos, vidéos, marques commerciales, données, bases de données, noms de domaines, codes informatiques et tout autres éléments qui y figurent, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous acceptez de respecter tous les droits de propriété intellectuelle associés au site et à son contenu.

b. Utilisation autorisée : Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, représenter publiquement, reproduire, publier, céder sous licence, créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site sans l'autorisation écrite préalable de Deer Vision. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

c. Contenu utilisateur : Si vous soumettez du contenu sur le site, vous conservez vos droits de propriété sur ce contenu. Cependant, vous accordez à Deer Vision une licence mondiale, non exclusive, transférable, gratuite et irrévocable pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement et exploiter ce contenu dans le cadre de la fourniture du site et de ses fonctionnalités.

3. Abonnements et paiements

a. Processus d'abonnement : Pour souscrire à notre abonnement, vous devez vous inscrire sur notre site web et fournir les informations requises. En vous abonnant, vous acceptez de payer le montant spécifié sur notre site web. L'utilisation de nos services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès ou d'utilisation par des personnes ne répondant pas à cette exigence d'âge.

b. Paiements : Le paiement de l'abonnement est dû à la date de souscription (ou après la période d'essai si celle-ci n'est pas terminée) et doit être effectué par les moyens de paiement proposés sur notre site web. Le service peut être contracté par mois ou par année. Vous autorisez expressément le prélèvement automatique du montant à chaque période sur le mode de paiement que vous avez fourni lors de votre souscription.

c. Abonnement et facturation : Le système d'abonnement et de facturation proposé sur le site est réservé exclusivement aux personnes morales et physiques établies dans l'Union européenne. En utilisant ce système, vous déclarez et garantissez que vous êtes une personne autorisée à souscrire à des abonnements et à effectuer des transactions de facturation conformément aux lois et réglementations applicables de l'Union européenne.

d. Informations de facturation : Lorsque vous utilisez des formulaires sur le site pour fournir des informations de facturation, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment votre nom, adresse de facturation et numéro de TVA. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des retards ou des problèmes liés à la facturation de nos produits ou services.

e. Résiliation de l'abonnement : Vous avez le droit de résilier votre abonnement à tout moment. Pour résilier votre abonnement, vous devez accéder à votre compte sur notre site web et suivre les instructions d'annulation. Votre abonnement sera résilié à la fin de la période de facturation en cours, et aucun remboursement ne sera accordé pour la période non utilisée, de telle sorte que le paiement complet de la prestation reste dû.

f. Accès en cas de résiliation : Votre accès aux fonctionnalités et au contenu réservés aux abonnés sera maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Au terme du contrat, votre compte sera automatiquement converti en compte gratuit, vous accordant un accès limité aux fonctionnalités et au contenu disponibles. Il peut être demandé la suppression complète du compte, moyennant une demande expresse auprès de Deer Vision.

g. Droit de rétractation : En votre qualité de client professionnel, nous vous informons que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

4. Limitation de responsabilité

a. Responsabilités : Les obligations auxquelles s’engage Deer Vision, dans le processus de vente en ligne, sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité du vendeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, Deer Vision ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

b. Utilisation du site : Vous utilisez le site à vos propres risques. Le site est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le site sera exempt d'erreurs, ou d'éléments nuisibles, ni que son utilisation sera ininterrompue ou exempte d'interruptions. Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le site.

c. Disponibilité des menus en ligne: Nous tenons à souligner qu'en utilisant notre plateforme de création et d'hébergement de menus, aucunement nous ne garantissons la disponibilité permanente de vos menus en ligne. Bien que nous nous efforcions de maintenir nos services accessibles et opérationnels, il peut y avoir des circonstances indépendantes de notre volonté qui pourraient entraîner des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité continue de vos menus sur notre site web. Nous vous encourageons à conserver des copies de sauvegarde de vos menus afin de vous prémunir contre toute perte de données éventuelle. En utilisant notre plateforme, vous acceptez que notre responsabilité ne puisse être engagée en cas de non-disponibilité ou perte de vos menus en ligne.

d. Contenu tiers : Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers ou du contenu fourni par des tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude, à la légalité, à la pertinence ou à la disponibilité de ces sites tiers ou de leur contenu. L'accès et l'utilisation de ces sites tiers sont soumis à leurs propres conditions et politiques.

e. Modification du site : Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site.

5. Support client

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un support client de qualité et répondre à vos demandes dans les meilleurs délais. Cependant, veuillez noter qu'il n'y a aucune garantie quant à la disponibilité, à la rapidité ou à l'exhaustivité des réponses fournies.

Nous nous engageons à traiter vos demandes de support avec diligence et professionnalisme. Toutefois, en raison de contraintes techniques, de fluctuations de charge de travail ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, il se peut que nous ne puissions pas toujours répondre immédiatement ou résoudre tous les problèmes rencontrés.

Veuillez noter que notre support client est fourni tel quel, sans garantie expresse ou implicite quant à la résolution de tous les problèmes rencontrés. Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser notre support client.

6. Confidentialité

Nous collectons, utilisons et traitons vos informations conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site. En utilisant le site, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au traitement de vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Deer Vision ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants de toute réclamation, responsabilité, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de votre violation des présentes CGVU ou de votre utilisation du site.

8. Dispositions générales

a. Intégralité de l'accord : Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Deer Vision concernant votre utilisation du site, remplaçant tous les accords antérieurs ou contemporains.

b. Clause salvatrice : L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

c. Loi applicable et juridiction : Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social. Le droit applicable est le droit belge.

d. Modification des CGVU : Nous nous réservons le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.

9. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes CGVU, veuillez nous contacter à deervision@proton.me.